Article 20

Il est créé au sein du code des taxes sur le chiffre d'affaires un article 50 ter rédigé comme suit :

« Art. 50 ter. — Pour les redevables partiels, le remboursement des crédits de TVA non imputables est limité à la fraction de la TVA qui est déductible selon les règles spéciales prévues à l'article 39 du code des taxes sur le chiffres d'affaires.

La fraction de la TVA non déductible est, dans ce cas, considérée comme une charge déductible pour la détermination du bénéfice imposable ».