Article 18

Les dispositions de l'article 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 23. — Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7 %.

Ce taux est appliqué aux biens, opérations et services ci-après :

1) à 19) — .......................... (sans changement) ..........................

20) Les matelas anti-escarres de la sous-position tarifaire 90.19.10.00 ».