Article 16

L'article 353-6 du code de l'enregistrement est complété et rédigé comme suit :

« Art. 353-6. — Sont également dispensés de la taxe prévue à l'article 353-2 ci-dessus :

1) à 11) ........ (sans changement)......... ;

12) les titres de propriété établis, en cas d'opération collective d'enquête foncière, dans le cadre de la loi n° 07-02 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 portant institution d'une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance foncière ;

13) la première formalité, au livre foncier, relative aux de titres de propriété par voie d'enquête locaux à usage d'habitation cadastrés, appartenant aux offices de promotion et de gestion immobilière, cessibles dans le cadre du décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003 fixant les conditions et modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière mis en exploitation avant le 1er janvier 2004 ».