Article 14

Les dispositions de l'article 258 du code de l'enregistrement sont complétées par un paragraphe IX rédigé comme suit:

« Art.258 - I à VIII........ (sans changement)..........

IX- Sont exemptés des droits d'enregistrement les mutations de biens d'équipement ou d'immeubles professionnels rétrocédés par le crédit-bailleur au profit du preneur lors de la levée d'option d'achat par ce dernier au titre de cette rétrocession».