Article 13

Les dispositions de l'article 305 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 305. — Les poursuites......... (sans changement jusqu’à) par tout acte interruptif de droit commun.

Le directeur des impôts de la wilaya peut retirer la plainte en cas de paiement de l'intégralité des droits simples et pénalités, objet de la poursuite.

Le retrait de la plainte éteint l'action publique conformément à l'article 6 du code de procédure pénale ».