CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 1 — Dispositions douanières
Article 64
Est prohibée, pour raison commerciale, l’importation à l’état usagé de pièces détachées, parties et accessoires de véhicules et d’engins des chapitres 84, 86, 87, 88 et 89 du tarif douanier.
Toute infraction aux présentes dispositions est passible de la confiscation des marchandises litigieuses ainsi que du moyen de transport.
Les pièces détachées confisquées doivent être détruites selon la procédure réglementaire.
Quant au moyen de transport, il est confisqué au profit de l’Etat et des collectivités territoriales.
عُدِّل بموجب Loi n° 16-14 (ج.ر عدد 77 لسنة 2016)
تُمِّم بموجب Loi n° 20-16 (ج.ر عدد 83 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 64. — Est prohibée ............................................................................................. (sans changement jusqu’à) comme en matière douanière.
Les marchandises saisies dans le cadre du présent article sont vendues, cédées de gré à gré ou détruites, selon leur état, conformément aux dispositions du code des douanes ».
