CHAPITRE II — DISPOSITIONS FISCALES › Section 4 — Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 64
Tout redevable ....... (sans changement jusqu’à) responsable.
Les redevables placés sous le régime de l'impôt forfaitaire unique ne peuvent pas ..................................
(le reste sans changement) ......."
عُدِّل بموجب Loi n° 16-14 (ج.ر عدد 77 لسنة 2016)
تُمِّم بموجب Loi n° 20-16 (ج.ر عدد 83 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 64. — Est prohibée ............................................................................................. (sans changement jusqu’à) comme en matière douanière.
Les marchandises saisies dans le cadre du présent article sont vendues, cédées de gré à gré ou détruites, selon leur état, conformément aux dispositions du code des douanes ».
