Loi n° 06-23
· ج.ر عدد 84 لسنة 2006
Loi n° 06-23 du 29 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 20 décembre 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Article 5
Les peines principales en matière criminelle sont :
1 - (sans changement) ;
2 - la réclusion criminelle à perpétuité ;
3 - la réclusion criminelle à temps pour une durée de cinq (5) à vingt (20) ans.
Les peines principales en matière délictuelle sont :
1 - (sans changement) ;
2 - l'amende de plus de 20.000 DA.
Les peines principales en matière contraventionnelle sont :
1 - (sans changement) ;
2 - l'amende de 2.000 DA à 20.000 DA.
