Article 3

L'article 9 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

«Art. 9. — Les peines complémentaires sont :

1 - l'interdiction légale,

2 - l'interdiction d'exercer les droits civiques, civils et de famille,

3 - l'assignation à résidence,

4 - l'interdiction de séjour,

5 - la confiscation partielle des biens,

6 - l'interdiction temporaire d'exercer une profession ou une activité,

7 - la fermeture d'un établissement,

8 - l'exclusion des marchés publics,

9 - l'interdiction d'émettre des chèques et/ou d'utiliser des cartes de paiement,

10 - le retrait, la suspension du permis de conduire ou l'annulation avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis,

11- le retrait du passeport,

12 - la diffusion ou l'affichage du jugement ou de la décision de condamnation».