Article 15

La confiscation consiste dans la dévolution définitive à l'Etat d'un ou de plusieurs biens déterminés ou, à défaut, de leur contrepartie en valeur.

Toutefois, ne sont pas susceptibles de confiscation :

1 - le local à usage d'habitation nécessaire au logement du conjoint, des ascendants et descendants du premier degré du condamné, lorsque le local était effectivement occupé par eux, au moment de la constatation de l'infraction et à condition qu'il ne s'agisse pas d'un bien mal acquis ;

2 - les biens cités aux alinéas 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article 378 portant code de procédure civile ;

3 - les revenus nécessaires à la subsistance du conjoint et des enfants du condamné ainsi que des ascendants à sa charge».