Article 4

L'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, est complétée par un article 10 bis rédigé comme suit :

"Art. 10 bis. — Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile".