Article 3

L'article 10 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 10. — L'action civile se prescrit selon les règles du droit civil.

Toutefois, cette action ne peut plus être engagée devant la juridiction pénale après l'expiration du délai de prescription de l'action publique”.