Loi n° 06-21
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
Loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24
Tout employeur qui aura procédé à une compression d'effectifs dans les six (6) mois qui précèdent la date de publication de la présente loi au Journal officiel ne peut prétendre au bénéfice de la subvention et des abattements prévus par la présente loi.
