Loi n° 06-21
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
Loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
L'organisme de sécurité sociale prévu à l'article 17 ci-dessus doit se prononcer sur la demande d'avantages dans les quinze (15) jours à compter de la date de dépôt de celle-ci.
