Loi n° 06-21
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
Loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17
L’employeur désireux de bénéficier des avantages prévus par la présente loi est tenu d'en faire la demande, par écrit, à l'organisme de sécurité sociale concerné lors de la procédure d'affiliation des travailleurs recrutés.
