Article 16

L'abattement prévu à l'article 15 ci-dessus est consenti pour une durée d'une année à compter de la date où le doublement des effectifs aura été confirmé par la caisse de sécurité sociale chargée du recouvrement des cotisations dues au titre des travailleurs salariés.

Les modalités d'application des articles 15 et 16 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.