Loi n° 06-21
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
Loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi
CHAPITRE III — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 14
Tout recrutement, pour une durée au moins égale à douze (12) mois, effectué dans les régions des Hauts-Plateaux et du Sud, donne lieu, pendant trois (3) ans au maximum, à un abattement plus important de la part patronale de cotisation à la sécurité sociale.
