Article 11

Outre les abattements prévus aux articles 4 et 6 de la présente loi, l'employeur peut bénéficier pendant trois (3) ans d'une subvention mensuelle à l'emploi pour chaque recrutement lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée. 11 décembre 2006 Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.