Loi n° 06-21
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
Loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi
CHAPITRE II — DISPOSITIONS GENERALES
Article 10
Tout remplacement d'un travailleur licencié abusivement au sens de la législation en vigueur ou en raison de l'épuisement du droit aux abattements prévus par la présente loi ne donne lieu à aucun des avantages prévus.
