Article 61

L'article 276 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 276. — Le conseil national des assurances est notamment composé :

— de représentants de l'Etat,

— de représentants des assureurs et des intermédiaires,

— de représentants des assurés,

— de représentants des personnels du secteur,

— d'un représentant des experts en assurance et des actuaires.

Les attributions, la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil national des assurances sont fixées par voie réglementaire”.