Article 45
L'article 238 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :
"Art. 238. — L'arrêté prononçant le retrait… (sans changement jusqu'à) la société en cause.
La liquidation judiciaire est effectuée par un ou plusieurs syndics administrateurs judiciaires et contrôlée par un juge commissaire assisté par un ou plusieurs inspecteurs d'assurance.
Le juge commissaire et les syndics administrateurs judiciaires sont désignés, sur requête de la commission de supervision des assurances, sur ordonnance du président du tribunal compétent.
Les inspecteurs assistant le juge commissaire sont désignés par la commission de supervision des assurances.
Le juge commissaire et les syndics administrateurs judiciaires sont remplacés dans les mêmes formes.
Les ordonnances portant leur nomination ou leur remplacement ne sont susceptibles d'aucune voie de recours".
