Loi n° 06-03
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
معدَّل
Loi n°06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d'huissier de justice
TITRE IV — DE LA DISCIPLINE › Chapitre II — Du conseil de discipline
Article 58
L'action disciplinaire se prescrit par trois (3) années, à compter du jour de la commission des faits. La prescription est interrompue par tout acte d'instruction ou de poursuite disciplinaire ou pénale.
