Loi n° 06-03
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
معدَّل
Loi n°06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d'huissier de justice
TITRE II — DE L'ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › Chapitre VII — De la comptabilité, des opérations financières et de la garantie
Article 38
L'huissier de justice est tenu de souscrire une assurance en garantie de sa responsabilité civile.
عُدِّل بموجب Loi n° 23-13 (ج.ر عدد 52 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
« Art. 38. — L’huissier de justice est tenu de souscrire une assurance en garantie de sa responsabilité civile.
Il est civilement responsable du préjudice du fait de ses assistants, notamment des cas de nullité, d’amendes, de substitutions et de frais ».
