Loi n° 06-03
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
معدَّل
Loi n°06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d'huissier de justice
TITRE II — DE L'ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › Chapitre VI — Des registres et sceaux
Article 32
Le ministre de la justice, garde des sceaux, remet à l'huissier de justice un sceau de l'Etat qui lui est particulier, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
L'huissier de justice doit déposer sa signature et son paraphe auprès du greffe du tribunal du lieu d'implantation de l'office, du greffe de la Cour ainsi qu'auprès de la chambre régionale des huissiers de justice.
