Loi n° 06-03
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
معدَّل
Loi n°06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d'huissier de justice
TITRE II — DE L'ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › Chapitre VI — Des registres et sceaux
Article 31
L'huissier de justice tient un répertoire des actes et exploits qu'il établit et autres registres, qui sont cotés et paraphés par le président du tribunal du lieu d'implantation de son office.
La forme et le modèle des registres seront déterminés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.
