Loi n° 06-03
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
معدَّل
Loi n°06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d'huissier de justice
TITRE II — DE L'ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › Chapitre IV — Des cas d'incompatibilité
Article 27
Sans préjudice des sanctions pénales, l'huissier de justice ne respectant pas un des cas d'incompatibilité cités a l'article 25 ci-dessus est passible de révocation.
