Article 11

Dans le but de promouvoir la transparence dans la gestion des affaires publiques, les institutions, les administrations et les organismes publics sont tenus principalement :

— d'adopter des procédures et des règlements permettant aux usagers d'obtenir des informations sur l'organisation et le fonctionnement des processus décisionnels de l'administration publique,

— de simplifier les procédures administratives,

— de publier des informations de sensibilisation sur les risques de corruption au sein de l'administration publique,

— de répondre aux requêtes et doléances des citoyens,

— de motiver leurs décisions lorsqu'elles sont défavorables au citoyen et de préciser les voies de recours en vigueur. 8 mars 2006 Des mesures concernant le corps des magistrats