CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT
Article 81
Il peut être institué, sous forme mutualiste, un établissement à statut particulier, dénommé “Caisse d'économie”, ayant pour objet la réception et la mobilisation de fonds et l'octroi de crédits par la caisse et ce, au seul bénéfice de ses adhérents.
Les modalités de constitution, ainsi que les règles de fonctionnement et de contrôle de cet établissement sont fixées par un texte de l'autorité monétaire.
أُلغي بموجب Loi n° 07-01 (ج.ر عدد 15 لسنة 2007)