CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT
Article 79
Les dispositions de l'article 84 de la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 sont modifiées et rédigées comme suit :
“Art. 84. — Pour l'année 2006, l’Etat prend directement en charge les besoins de subvention d'exploitation des entreprises et établissements publics.
Les crédits budgétaires ..............(le reste sans changement) ........”.