Article 63

Les dispositions de l'article 178-16 de la loi n° 83-10 du 25 juin 1983 portant loi de finances complémentaire pour 1983, modifiées et complétées, notamment par les dispositions de l'article 110 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 et l'article 122 de la loi n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, sont modifiées et rédigées comme suit :

“Art. 178-16. — Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires :

— les invalides de la guerre de libération nationale dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 60% peuvent acquérir, tous les cinq (5) ans, un véhicule de tourisme neuf d'une cylindrée ne dépassant pas 1600 cm3 pour les véhicules à moteur à explosion ( essence ) et 2000 cm3 pour les véhicules à moteur à compression (diesel), à l'exception des véhicules tous terrains (4X4), en exonération totale des droits et taxes douaniers, dans le cas où ces véhicules sont importés en devises et avec leurs propres moyens ;

— ils peuvent également acquérir, localement, un véhicule de tourisme neuf ayant les mêmes caractéristiques, auprès des concessionnaires agréés en Algérie, en monnaie nationale tout en bénéficiant de l'exonération des droits et taxes douaniers ;

— les autres invalides ........... (sans changement jusqu’à) leur taux d’invalidité ;

— les enfants de chouhada handicapés moteurs peuvent acquérir, tous les cinq (5) ans, et en exonération des droits et taxes douaniers, un véhicule de tourisme neuf dont la cylindrée ne dépasse pas 1600 cm3 pour les véhicules à moteur à explosion (essence) et 2000 cm3 pour les véhicules à compression (diesel), à l'exception des véhicules tous terrains (4 x 4).

— la situation du handicapé....... (sans changement jusqu'à) en vigueur.

— les véhicules acquis par les bénéficiaires susmentionnés (......... sans changement jusqu'à) après accident ou toute autre cause constatée par les services techniques compétents”.

CHAPITRE IV TAXES PARAFISCALES (Pour mémoire) DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT