Article 62

L'opération réalisée par le centre de développement des technologies avancées (EPST CEDTA) portant “Etudes détaillées et réalisation d'une centrale technologique de recherche-développement et de fabrication de prototypes de circuits intégrés” VLSI, projet d'intérêt national inscrit dans le cadre du plan de soutien à la relance économique, (opération ND5 611. 8. 262. 012. 02), est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).