Loi n° 05-16
· ج.ر عدد 85 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 (Rectificatif)
CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 4 — Dispositions diverses
Article 59
Les prérogatives de recouvrement forcé conférées aux receveurs des impôts par les dispositions des articles 392 à 395 du code des impôts directs, sont dévolues aux trésoriers communaux et trésoriers des secteurs sanitaires et des centres hospitalo-universitaires.
