Article 58

L'article 66 du décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992 portant loi de finances complémentaire pour 1992, modifié et complété, est modifié et rédigé comme suit :

“Art. 66. — Sont exonérés des droits de douane les équipements spécifiques lorsqu'ils sont acquis par les directions générales de la sûreté nationale, de la protection civile, des transmissions nationales, de la coordination de la sécurité du territoire, des douanes, de la garde communale et de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion ou pour leur compte".