Article 56

Les dispositions de l'article 96 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, modifiées par l'article 50 de la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

“Art. 96. — Nonobstant toutes dispositions contraires, il est institué une hypothèque légale sur les biens immobiliers du débiteur au profit des banques, des établissements financiers et de la caisse de garantie des marchés publics en garantie du recouvrement de leurs créances et des engagements consentis envers eux.

L'inscription de cette hypothèque légale (le reste sans changement) ".