Article 53

Les dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005 est modifié, complété et rédigé comme suit :

“Art. 9. — La gestion des locaux..............(sans changement jusqu'à) au profit des collectivités locales concernées.

Le produit de la location des locaux..............(sans changement jusqu'à) est imputé exclusivement au budget des communes.

Les locaux en cause..............(sans changement jusqu'à) avant le 1er janvier 2004.

Toutefois, les locaux destinés au dispositif “Emploi des jeunes” peuvent faire l'objet de cession dans le cadre de la location/vente selon des conditions et modalités qui seront définies par voie réglementaire”.