Article 4

Les dispositions des articles 108 et 156 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

“Art. 108. — Le débiteur........... (sans changement jusqu'à) non établies en Algérie.

Dans le cas de contrat portant sur l'utilisation de logiciels informatiques, il est fait application d'un abattement de 80% sur le montant des redevances.

Le montant de la retenue .......... (le reste sans changement) ..........”.

“Art 156-1. — ........................... (sans changement) ................

2 - La retenue ........ (sans changement jusqu'à) non établies en Algérie.

Dans le cas de contrat portant sur l'utilisation de logiciels informatiques, il est fait application d'un abattement de 80% sur le montant des redevances.

Lorsque dans un ........................ (le reste sans changement ) ................”.