Article 49

Les dispositions de l'article 55 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 sont modifiées et rédigées comme suit :

“Art. 55 I et II. — ...........(sans changement).................

III. - Les tarifs de la taxe sont fixés pour chaque catégorie de documents désignés ci-après selon la valeur de la construction ou suivant le nombre de lots :

1. - Les permis de construire VALEUR DE LA CONSTRUCTION (DA) Jusqu'à 750 000 Jusqu'à 1 000 000 Jusqu'à 1 500 000 Jusqu'à 2 000 000 Jusqu'à 3 000 000 Jusqu'à 5 000 000 Jusqu'à 7 000 000 Jusqu'à 10 000 000 Jusqu'à 15 000 000 Jusqu'à 20 000 000 Au-delà de 20 000 000 TARIF (DA) 1 875 3 125 5 000 10 000 12 500 20 000 22 500 25 000 27 500 30 000 32 500 B. - Construction à usage commercial ou industriel :

VALEUR DE LA CONSTRUCTION (DA) Jusqu'à 7 000 000 Jusqu'à 10 000 000 Jusqu'à 15 000 000 Jusqu'à 20 000 000 Jusqu'à 25 000 000 Jusqu'à 30 000 000 Jusqu'à 50 000 000 Jusqu'à 70 000 000 Jusqu'à 100 000 000 Au-delà de 100 000 000

2. - Permis de lôtir :

A. - Lotissement à usage d’habitation :

NOMBRE DE LOTS de 2 à 10 de 11 à 50 de 51 à 150 de 151 à 250 Plus de 250 B. - Lotissement à usage commercial ou industriel :

NOMBRE DE LOTS de 2 à 5 de 6 à 10 Plus de 10 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 17 TARIF (DA) 30 000 40 000 45 000 50 000 55 000 60 000 65 000 75 000 80 000 100 000 TARIF (DA) 1 000 2 250 3 125 3 750 5 000 TARIF (DA) 3 750 6 250 10 000 IV. - Le tarif de la taxe est fixé, lors de la délivrance d'un permis (m2) de la surface de l'emprise au sol de chaque construction à démolir.

V. - Le tarif de la taxe est fixé, lors de la délivrance du certificat de A. - Construction à usage d’habitation ou mixte :

VALEUR DE LA CONSTRUCTION (DA) Jusqu'à 750 000 Jusqu'à 1 000 000 Jusqu'à 1 500 000 Jusqu'à 2.000 000 Jusqu'à 3 000 000 Jusqu'à 5 000 000 Jusqu'à 7 000 000 Jusqu'à 10 000 000 Jusqu'à 15 000 000 Jusqu'à 20 000 000 Au delà de 20 000 000 B. - Construction à usage commercial ou industriel :

VALEUR DE LA CONSTRUCTION (DA) Jusqu'à 7 000 000 Jusqu'à 10 000 000 Jusqu'à 15 000 000 Jusqu'à 20 000 000 Jusqu'à 25 000 000 Jusqu'à 30 000 000 Jusqu'à 50 000 000 Jusqu'à 70 000 000 Jusqu'à 100 000 000 Au delà de 100 000 000 VI. - ........... (sans changement).............. 31 décembre 2005 de démolir, à 188 DA le mètre carré conformité, comme suit :

TARIF (DA) 625 1 000 1 250 1 875 2 500 3 125 3 750 4 375 5 000 5 625 6 250 TARIF (DA) 4 000 4 500 5 000 5 500 6 000 6 500 7 500 8 000 9 000 10 000 VII. - Le tarif de la taxe est fixé à 875 DA lors de la délivrance des certificats ci-après :

— Certificat de morcellement ;