Article 40

Les dispositions de l'article 172-4 du code des procédures fiscales sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

“Art 172-4. — Par dérogation aux dispositions...........(sans changement jusqu'à) le chiffre d'affaires.

Le directeur de la structure chargée des grandes entreprises statue sur toutes les réclamations portées devant lui par les personnes visées à l'article 160-1 ci-dessus.

Lorsque....................(sans changement jusqu'à) chargé des grandes entreprises”.