Article 38

Les dispositions de l'article 78 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

“Art. 78. — Le directeur des impôts de wilaya a la faculté de déléguer, en totalité ou en partie, son pouvoir de décision, pour l'admission des réclamations, aux agents concernés ayant au moins le grade d'inspecteur principal.

Ce pouvoir de statuer par délégation s'exerce pour le règlement des affaires comportant un dégrèvement maximum de cinq cent mille dinars (500.000 DA) par cote”.