Article 36

Il est créé au sein du code des procédures fiscales un article 51 quinquiès rédigé comme suit :

“Art. 51 quinquiès. — Les établissements bancaires qui émettent des chèques de banque en faveur de tiers, pour le compte de personnes qui ne sont pas domiciliées dans leur siège ou agence, sont tenus d'adresser au directeur des impôts de wilaya de leur circonscription territoriale un relevé mensuel de ces titres de paiement.

Ce listing doit comprendre, notamment, la désignation du bureau émetteur, le numéro du chèque, la somme que la banque est disposée à payer, la désignation et l'adresse du bénéficiaire du chèque, la désignation et l'adresse de la personne bénéficiaire de la prestation rendue, la date d'émission et la date d'encaissement du chèque”.