Article 33

Les dispositions de l'article 485 bis du code des comme suit : impôts indirects sont modifiées et rédigées

“Art. 485 bis. — Il est perçu suivant les modalités déterminées par ........ (sans changement) .....................

2 - Un droit spécifique sur les produits désignés ci-après :

PRODUITS TAXABLES

(A) Appareils de radiodiffusion combinés ou non-combinés

— dont le prix est inférieur ou égal à 1000 DA

— dont le prix varie entre 1000 et 3000 DA

— dont le prix varie entre 3000 et 10.000 DA

— dont le prix est supérieur à 10.000 DA TARIF 50 DA l'unité 100 DA l'unité 300 DA l'unité 500 DA l'unité

(B) Appareils récepteurs de télédiffusion combinés ou non-combinés

— dont le prix est inférieur à 15.000 DA

— dont le prix varie entre 15.000 et 35.000 DA

— dont le prix est supérieur à 35.000 DA

(C) Appareils de démodulation, de décryptage et de décodage

— dont le prix est inférieur à 8.000 DA

— dont le prix varie entre 8.000 et 30.000 DA

— dont le prix est supérieur à 30.000 DA 200 DA l'unité 300 DA l'unité 1000 DA l'unité 300 DA l'unité 500 DA l'unité 1000 DA l'unité ............... (le reste sans changement)..........”