Article 32

Les dispositions de l'article 50 bis du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

“Art. 50 bis. — L'octroi du remboursement ......................... (sans changement jusqu'à) prescription quadriennale.

— le montant de l'opération au titre de laquelle la TVA a été due doit être supérieur à 100.000 DA et acquitté par un mode de paiement autre qu'en espèces.

Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006".