Article 31

Les dispositions de l'article 42 du code des taxes sur complétées et rédigées comme suit : le chiffre d'affaires sont modifiées,

“Art. 42. — Sous réserve de se conformer aux dispositions des articles 43 à 49 du présent code peuvent bénéficier de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée : 1 à 4 ................. (sans changement) .................

Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4 ci-dessus, les acquisitions de biens, marchandises, matières et services dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé franchise de taxe. Ces acquisitions donnent lieu, après paiement remboursement de la taxe. des finances n'ouvrent pas droit à la et contrôle de la destination, au Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent également dans le cas de franchise accordée par la loi de finances ou par une loi spécifique”.