Article 30

Les dispositions de l'article 38 du code des taxes sur complétées et rédigées comme suit : le chiffre d'affaires sont modifiées,

“Art. 38. — Sous réserve des dispositions de l'article 29 .......... (sans changement jusqu'à) Aucune régularisation n'est à opérer si le bien cesse définitivement d'être utilisé pour des cas de force majeure dûment établis ainsi que les cessions de biens par les sociétés de crédit-bail en cas de levée d'option d'achat à terme par le crédit preneur”.