Article 29

Les dispositions de l'article 28 bis du code des taxes sur complétées comme suit : le chiffre d'affaires sont modifiées et

“Art. 28 bis. — Il est institué au profit du budget de l'Etat..........(sans changement jusqu’à) selon les tarifs ci-après :

N° DU TARIF DOUANIER DESIGNATION EX. 27.10 Essence super EX. 27.10 Essence normale EX. 27.10 Essence sans plomb EX. 27.10 Fuel-oil EX. 27.10 Gas-oil EX. 27.11 Propane EX. 27.11 Butane TARIF (sans changement) (sans changement) 629,5O DA/HL (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) EX. 27.11 Gaz de pétrole liquéfié (GPL carburant) 175,3 DA/HL