Article 28

Les dispositions de l'article 26 bis du code des taxes sur rédigées comme suit : à la construction, au gréement, à le chiffre d'affaires sont modifiées et

“Art. 26 bis. — Le produit de la taxe intérieure de consommation est affecté à raison de 5 % au compte d'affectation spéciale n° 302- 084 intitulé “Fonds spécial pour la promotion des exportations”.