Article 26

Les dispositions de l'article 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

“Art 23. — Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7%.

Il s'applique aux produits, biens, travaux, opérations et services ci-après :

N° DU TARIF DOUANIER DESIGNATION DES PRODUITS 01-01 à Ex 72-15 (sans changement) 73-11 00-10 - comportant des dispositifs de commande, de réglage ou de mesure destinés au GPL/carburant et gaz naturel/ carburant 84-10 à 84-11 (sans changement) 84-13 11-10 --- pour la distribution du GPL 84-34 (sans changement) 84-81-10-30 -- Equipement de conversion au GPL/carburant et au gaz naturel/ (carburant) 85-26-10-00 et suivants (sans changement)

2 - les opérations réalisées par l'entreprise (le reste sans changement) ”.