Article 24

Les dispositions de l'article 9 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont complétées par un paragraphe 22 rédigé comme suit :

“Art 9. — Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1 à 21 (sans changement)

22 - Les intérêts moratoires résultant de l'exécution des marchés publics nantis au profit de la caisse de garantie des marchés publics”.