Article 19

Les dispositions de l'article 258 du code de l'enregistrement sont complétées par un paragraphe VIII rédigé comme suit :

“Art 258. — I à VII .............. (sans changement) ..............

VIII - Sont exemptées du droit de mutation prévu à l'article 252 du présent code, les mutations opérées par les banques et les établissements financiers de biens immeubles à usage d'habitation acquis en leur nom en garantie d'opérations de financement pour l'acquisition de logements au profit de particuliers”.