Loi n° 05-16
· ج.ر عدد 85 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 (Rectificatif)
CHAPITRE II — DISPOSITIONS FISCALES › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 18
Les personnes souscrivant volontairement un contrat d'assurance de personne (individuel ou collectif), d'une durée minimale de huit (8) ans, bénéficient d'un abattement de 2 % avec un plafond de 20.000 DA sur le montant de la prime nette annuelle soumise à l'impôt sur le revenu global (IRG).